La loi Kouchner 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, précise que les infirmières et infirmiers libéraux sont tenus de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).
Dans le cadre de l’exercice de sa pratique, l’infirmier peut être mis en cause et voir sa responsabilité engagée.
Quelles responsabilités lui incombent ? Quelle protection offre la RCP ? A quel prix ?
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JE – Les responsabilités de l’IDEL
L’infirmier est personnellement responsable des décisions et des actes de soins qu’il effectue dans le cadre de son rôle propre.
Il est donc susceptible d’engager sa responsabilité civile, administrative, pénale ou disciplinaire.
| Bon à savoir | Si le déplacement n’est pas mentionné sur l’ordonnance, vous pouvez le facturer « avec tact et mesure ». Il ne sera alors pas pris en charge par l’Assurance Maladie et, il reviendra au patient de vous verser le montant de cette indemnité. Pensez à bien l’avertir! |
II- La RCP : une obligation légale
L’article L.1142-2 du code de santé publique (CSP) indique que :
« Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, […] sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité.”
| Bon à savoir | Avant toute souscription il importe de bien lire les différentes clauses d’exonération de responsabilité notamment en cas de force majeure, d’intervention d’un tiers, etc… |
III- RCP : quelle couverture pour les IDEL ?
UN – Risques
La responsabilité civile professionnelle couvre les risques (faute professionnelle, négligence, …) liés à la pratique de l’activité professionnelle ainsi que les éventuels dommages causés à un tiers (patient ou collègue).
Parmi les risques potentiels on recense :
- une erreur de dosage lors de l’administration des traitements
- une erreur de manipulation lors de l’auscultation d’un patient
- un accident causé par le matériel médical
- un accident dû à une négligence ou une omission
- un accident lié à un mauvais conseil ou une mauvaise appréciation
B- Prise en charge
- prise en charge des frais liés à la procédure de défense du professionnel de santé (honoraires d’avocat, frais d’expertise, etc.).une erreur de manipulation lors de l’auscultation d’un patient
- indemnisation financière du préjudice subi par un patient, ses proches, ou un tiers payeurs (organismes sociaux …).
| Bon à savoir | pour pouvoir prétendre à une indemnisation, le patient, ses proches … doivent être en mesure de prouver : *LA FAUTE : volontaire ou involontaire, grave ou non, la preuve de l’existence d’une faute permet d’attester que l’infirmier n’a pas prodigué des soins « consciencieux, attentifs et conformes » *L’ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ physique ou psychique du patient, une aggravation de son état ou son décès. *LE RAPPORT DIRECT entre la faute et le dommage subi. |
IV- Non souscription à une RCP : quel(s) risque(s) ?
“Le manquement à l’obligation d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est puni de 45 000 euros d’amende.
Les personnes physiques coupables de l’infraction […] encourent également la peine complémentaire d’interdiction […] d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Cette interdiction est portée à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé qui en informe les organismes d’assurance maladie. » [1]
V- RCP : quel coût ?
Le coût de souscription à une responsabilité civile professionnelle varie en fonction des options choisies par le professionnel de santé, de son expérience professionnelle…
En moyenne, le prix d’une assurance responsabilité civile infirmier est de 59€ par an.
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Sources :
- [1] Code de la santé publique – Légifrance – Article L1142-25
- Les 3 responsabilités professionnelles de l’infirmière – MACSF – 11 MAI Mars 2022
- Le rôle propre de l’infirmier – MACSF – MAJ 8 mars 2021
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